Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Article 27 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 () JORF 19 mars 2003
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.
Commentaires • 2
[…] En outre, l'article L.121-18 du Code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l' […] Il est à noter que tout cabinet de recherches privées doit être titulaire de deux identifications administratives : un numéro d'autorisation préfectorale (au vu de l'article 27 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) un numéro national d'identification de l'entreprise attribué par le Centre de formalités des Entreprises Ces deux numéros doivent figurer sur les documents du cabinet. Ainsi, ils devront apparaître aussi dans les mentions légales du site internet.
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[…] de son […] Par ailleurs, l'article R.123-237 du Code de commerce, issu du décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, a mis à la charge des commerçants régulièrement immatriculés des obligations plus étendues. […] Il est à noter que tout cabinet de recherches privées doit être titulaire de deux identifications administratives : un numéro d'autorisation préfectorale (au vu de l'article 27 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) un numéro national d'identification de l'entreprise attribué par le Centre de formalités des Entreprises Ces deux numéros doivent figurer sur les documents du cabinet. Ainsi, ils devront apparaître aussi dans les mentions légales du site internet.
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