Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Article 33-4 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé

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Version16/03/2011

Version31/07/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R632-5 (VD)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)

Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par :	LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 20

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