Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Article 33-5 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6, 6-1, 7, 11, 22, 23, 23-1 et 25 ;
2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 12, 22,2 3 et 26 ;
3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 33-6.
Elle est composée selon les mêmes modalités que la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Attendu que l'employeur a embauché Monsieur Y X en juillet 2013, et lui a remis la carte professionnelle sus-visée (pièce 6) qui ne comporte pas le numéro de la carte professionnelle dématérialisée qui devait normalement être remis par le salarié pour justifier de ce qu'il respectait bien les conditions pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été embauché ; que par ailleurs l'employeur ne justifie pas avoir demandé au salarié avant le 7 juillet 2014, soit depuis environ un an après son embauche, de lui remettre son numéro de carte professionnelle dématérialisée qui doit être délivré par la commission régionale ou inter-régionale d'agrément et de contrôle prévue par l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 ;
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[…] à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] qu'aux termes de l'article 33 - 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée « Dans chaque région, […] il résulte des dispositions de l'article 91 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n ° 83 - 629 du 12 juillet 1983 […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 29 janvier 2016, n° 15PA01019
[…] — le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : / 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, […]
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