Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Rejet — 

[…] dont les dispositions sont issues de l'article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […] qu'aux termes de l' article 10 du décret du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle : / (…) / 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, […]

Rejet — 

[…] — M. Z exerçait illégalement la profession d'agent de sécurité depuis de nombreuses années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013 sous le n° 1303188 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2010 par laquelle le préfet du Préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte professionnelle en application des dispositions des articles 6 et 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;