Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 1 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Commentaires • 3
La loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la region de Corse (competences) stipule, dans son article 3 : « La region de Corse () equipe () les etablissements dont elle est la collectivite de rattachement. […] L'Etat assure a ces memes etablissements les moyens financiers directement lies a leurs activites pedagogiques. » Le decret no 83-1248 du 30 decembre 1983 relatif a l'organisation administrative et financiere des etablissements d'enseignement secondaire de la region de Corse dispose dans son article 4 (alineas 6 et 7) : « Conformement aux dispositions de l'article 3 (dernier alinea) de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982, […]
Lire la suite…– aux articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en tant qu'ils désignent un » ministre » ou » le représentant de l'Etat dans le département » comme les autorités chargées de notifier ou prendre des décisions relatives aux réserves naturelles ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; […] d'inscrire les enfants résidant dans d'autres communes tant que le nombre moyen d'élèves par classe accueillis l'année précédente n'était pas atteint ; qu'en vertu du dernier alinéa du I de l'article 23 précité, la scolarisation de l'enfant Chris X… à Saintes ne pouvait être remise en cause avant le terme de sa scolarité primaire ; qu'il suit de là qu'en vertu du 3° c de l'article 1 précité, son jeune frère Sylver a été régulièrement inscrit dans une école maternelle de Saintes pour l'année scolaire 1989-1990 ; que, dès lors, […]
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[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] 10. Considérant que les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1 et 44, alinéa 1 de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet ou leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 87-149 L du 20 février 1987, Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la…
[…] 1° Dans le code rural : […] - aux articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en tant qu'ils désignent un « ministre » ou « le représentant de l'Etat dans le département » comme les autorités chargées de notifier ou prendre des décisions relatives aux réserves naturelles ;
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