Article 1 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

[…] Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; […] d'inscrire les enfants résidant dans d'autres communes tant que le nombre moyen d'élèves par classe accueillis l'année précédente n'était pas atteint ; qu'en vertu du dernier alinéa du I de l'article 23 précité, la scolarisation de l'enfant Chris X… à Saintes ne pouvait être remise en cause avant le terme de sa scolarité primaire ; qu'il suit de là qu'en vertu du 3° c de l'article 1 précité, son jeune frère Sylver a été régulièrement inscrit dans une école maternelle de Saintes pour l'année scolaire 1989-1990 ; que, dès lors, […]

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] 10. Considérant que les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1 et 44, alinéa 1 de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet ou leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;