Article 3 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1983

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 10PA06066
Conclusions du rapporteur public

M, c. du g. - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME […] - MOTIVATION […] […] EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT […] de communication des conclusions d'un commissaire du gouvernement. 01-03-01-02-01-01-04 La communication des conclusions prononcées le jour de l'audience par le commissaire du gouvernement n'étant pas un droit, […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement…
Non conformité

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] Article 3 :

 Lire la suite…
  • Amendement·
  • Constitution·
  • Proposition de loi·
  • Établissement d'enseignement·
  • Parlementaire·
  • Collectivités territoriales·
  • Sénat·
  • Enseignement privé·
  • Assemblée nationale·
  • Enseignement public

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 111051, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X… et autres est rejeté.

 Lire la suite…
  • Dispositions spéciales relatives aux établissements prives·
  • Absence de dispositions légales en ce sens·
  • Autorisation délivrée à titre provisoire·
  • Institutions sociales et medico-sociales·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Rj1 aide sociale·
  • Recours gracieux·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département·
  • Établissement

3Conseil constitutionnel, décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement…
Non conformité

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] Article 3 :

 Lire la suite…
  • Amendement·
  • Constitution·
  • Proposition de loi·
  • Établissement d'enseignement·
  • Parlementaire·
  • Collectivités territoriales·
  • Sénat·
  • Enseignement privé·
  • Assemblée nationale·
  • Enseignement public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).