Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 7 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 32 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans l'intérêt des personnes ou des biens, l'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. Il est responsable, pour tous les ports maritimes, de la police des eaux.
Commentaires • 7
L'article 7 de la loi nº 83-663 du 27 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 juillet 1983 a confié au président du conseil général la responsabilité de la police des ports maritimes pour ceux qui relèvent de la compétence des départements. […]
Lire la suite…Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 qui ouvrent aux familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de la commune. […] Les dispositions de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 23, qui subordonne la participation financière d'une commune de résidence, pourvue d'une capacité suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] ni le propriétaire des constructions litigieuses est sans effet sur le bien fondé de l'engagement des poursuites ; que la tardiveté de la délivrance du procès verbal ne constitue ni une illégalité au sens de l'article L.774-2 du code de justice administrative ni une méconnaissance de l'article 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] que le transfert aux communes par l'Etat de la compétence pour créer, aménager et exploiter les ports de Plaisance étant sans incidence sur le régime de la police spéciale de conservation des ports maritimes tel qu'il se définit par l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983, […]
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[…] ni les propriétaires des constructions litigieuses est sans effet sur le bien fondé de l'engagement des poursuites ; que la tardiveté de la délivrance du procès verbal ne constitue ni une illégalité au sens de l'article L.774-2 du code de justice administrative ni une méconnaissance de l'article 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] que le transfert aux communes par l'Etat de la compétence pour créer, aménager et exploiter les ports de Plaisance étant sans incidence sur le régime de la police spéciale de conservation des ports maritimes tel qu'il se définit par l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 02MA00811, inédit au recueil Lebon
[…] ni le propriétaire des constructions litigieuses est sans effet sur le bien fondé de l'engagement des poursuites ; que la tardiveté de la délivrance du procès verbal ne constitue ni une illégalité au sens de l'article L.774-2 du code de justice administrative ni une méconnaissance de l'article 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] que le transfert aux communes par l'Etat de la compétence pour créer, aménager et exploiter les ports de Plaisance étant sans incidence sur le régime de la police spéciale de conservation des ports maritimes tel qu'il se définit par l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983, […]
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Sur un plan opérationnel, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont chargés par la loi de la protection et de la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes ainsi que des secours d'urgence (article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) . […]
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