Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 8 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2019, n° 17BX00281
Annulation
[…] — en application des dispositions combinées de l'article L. 353 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 8 de la loi […] 10. Aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : " Les dépenses exposées en application de
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