Article 9 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1983
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Version31/12/1983
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VIII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dépendances du domaine public visées à la présente section sont mises à la disposition des régions, départements ou communes, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit les prescriptions et modalités d'utilisation particulières auxquelles elles sont assujetties et qui garantissent le respect de leur vocation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Application Aux Ports Fluviaux De L'Article R. 631-4 Des Ports Maritimes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mars 2016

[…] chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°19100 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Application aux ports fluviaux de l'article R. 631-4 des ports maritimes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article dont il s'agit a été créé en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, […]

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2Application Aux Ports Fluviaux De L'Article R. 631-4 Des Ports Maritimes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 décembre 2015

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article R. 631-4 des ports maritimes, […] en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'État. Il lui demande si ces dispositions sont transposables aux ports fluviaux. […] L'article dont il s'agit a été créé en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, […]

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3Transports Par Eau - Ports - Aménagement. Réglementation
M. Jeanjean Christian · Questions parlementaires · 17 février 2003

Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le contenu de l'article R. 631-2 du code des ports. L'article précité n'autorise, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 631-1, que les ouvrages, […] sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R.* 631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci. ». […] Dans le cadre nouveau créé par la décentralisation, l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a prévu, […]

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Décisions16


1Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2009, n° 0700137T
Rejet

[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales :« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire…. » ; […] qui en demeure le redevable légal en application de l'article 1400 du code général des impôts, soit exclu des obligations à la charge de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition d'un bien relevant d'un transfert de compétence ; que l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983 édicte que, s'agissant des ports, […]

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  • Commune·
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2Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère Chambre - formation à 5, du 3 juin 2004, 02MA00496, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L.28 du code du domaine de l'Etat : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983 : A compter de la date du transfert de compétences, la commune, le département ou la région sont substitués à l'Etat dans les droits et obligations à l'égard des tiers, afférents au domaine et aux biens transférés (…) ; […]

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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 64725, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Au nombre des prescriptions auxquelles l'autorité investie du pouvoir réglementaire est habilitée, par les dispositions de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983, à assujettir les dépendances du domaine public de l'Etat mises à la disposition des collectivités territoriales figure la durée maximale des concessions et autorisations d'occupation susceptibles d'être consenties. […]

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  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Actes législatifs et administratifs·
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  • Régime juridique des eaux·
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