Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 9 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VIII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit les prescriptions et modalités d'utilisation particulières auxquelles elles sont assujetties et qui garantissent le respect de leur vocation.
Commentaires • 4
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article R. 631-4 des ports maritimes, […] en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'État. Il lui demande si ces dispositions sont transposables aux ports fluviaux. […] L'article dont il s'agit a été créé en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le contenu de l'article R. 631-2 du code des ports. L'article précité n'autorise, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 631-1, que les ouvrages, […] sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R.* 631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci. ». […] Dans le cadre nouveau créé par la décentralisation, l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a prévu, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales :« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire…. » ; […] qui en demeure le redevable légal en application de l'article 1400 du code général des impôts, soit exclu des obligations à la charge de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition d'un bien relevant d'un transfert de compétence ; que l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983 édicte que, s'agissant des ports, […]
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[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L.28 du code du domaine de l'Etat : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983 : A compter de la date du transfert de compétences, la commune, le département ou la région sont substitués à l'Etat dans les droits et obligations à l'égard des tiers, afférents au domaine et aux biens transférés (…) ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 64725, mentionné aux tables du recueil Lebon
Au nombre des prescriptions auxquelles l'autorité investie du pouvoir réglementaire est habilitée, par les dispositions de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983, à assujettir les dépendances du domaine public de l'Etat mises à la disposition des collectivités territoriales figure la durée maximale des concessions et autorisations d'occupation susceptibles d'être consenties. […]
Lire la suite…- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
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[…] chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°19100 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Application aux ports fluviaux de l'article R. 631-4 des ports maritimes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article dont il s'agit a été créé en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, […]
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