Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 10 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1983
Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire.
L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, d'une part, que le titre Ier de la loi du 27 février 1880 a été abrogé par l'article 36 de la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985, aux termes desquelles : « cesseront d'avoir effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi toutes dispositions qui lui sont contraires » ont eu pour effet, […]
Lire la suite…- B) nature de la disposition législative codifiée·
- A) portée de l'habilitation législative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Codification à droit constant·
- Existence (sol·
- Codification·
- Conséquence·
- Compétence·
- Exception
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 avril 1989, 74670 74988, publié au recueil Lebon
[…] Vu 1°) sous le n° 74 670 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, dont le siège est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Lire la suite…- Article 10 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Résiliation du contrat d'association ou du contrat simple·
- Principes interessant l'action administrative·
- Respect des droits de la défense -violation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principes généraux du droit·
- Enseignement prive