Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 11 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 21 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Les aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont financées et attribuées par le département.
Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont réparties entre les régions intéressées dans des conditions définies par décret en tenant compte notamment de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.
Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont réparties entre les départements intéressés au prorata de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.
Commentaires • 5
. - L'article 11 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes et les départements des régions, et l'Etat, a effectivement distingué en matière d'aides aux cultures marines les responsabilités qui incombent à la région, d'une part, et au département, d'autre part. […]
Lire la suite…Philippe Richert signale à Mme le secrétaire d'Etat à la décentralisation que l'article 11 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 procède à une partition contestable entre la région et le département pour ce qui est des entreprises de culture marine. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984, Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la…
[…] 16. Considérant qu'il est fait grief à l'article 14 de la loi d'attribuer aux régions qu'il vise l'ensemble des compétences en matière d'aide aux cultures marines qui, en métropole, sont réparties entre les départements et les régions par l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Lire la suite…- Département d'outre-mer·
- Conseil régional·
- Habitat·
- Compétence·
- Martinique·
- Guadeloupe·
- Conseil constitutionnel·
- Adaptation·
- Pierre·
- La réunion
Aux termes de l'article 11 du décret de 1985, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend notamment " un représentant de l'autorité de rattachement " et " trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ", […]
Lire la suite…