Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 1 () JORF 26 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 2 () JORF 26 janvier 1985
Ce conseil comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil, les conditions dans lesquelles lui sont dévolues les attributions exercées par les divers organismes compétents en matière scolaire, en particulier celles assurées par le conseil départemental de l'enseignement primaire institué par la loi du 30 octobre 1886 et par le conseil académique institué par la loi du 27 février 1880. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d'outre-mer.
En outre, la lourdeur de fonctionnement des instances de concertation instaurees au niveau academique par l'article 12 de la loi du 22 juillet 1983 a fait l'objet d'un rapport de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale (IGAEN). Par ailleurs, l'article 65, paragraphe 1er, de la loi d'orientation no 95-115 du 4 fevrier 1995 pour l'amenagement et le developpement du territoire dispose qu'une loi interviendra dans un delai d'un an, en vue de clarifier la repartition des competences prevue par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee.
Lire la suite…L'article 12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions, a institué un conseil de l'éducation nationale dans chaque département et chaque académie. La création de ces conseils a fait l'objet d'un décret d'application, soit le décret no 85-895 du 21 août 1985.
Lire la suite…Aux termes de l'article 12 modifié de la loi du 22 juillet 1983 : "Il est institué … dans chaque académie un conseil de l'éducation nationale. […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
[…] Considérant, d'une part, que le titre Ier de la loi du 27 février 1880 a été abrogé par l'article 36 de la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985, […] ainsi d'ailleurs que le confirme le 2° du même article selon lequel « . à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article ( …) les conseil académiques institués par la loi du 27 février 1880 précitée sont supprimés », d'abroger les dispositions des articles 9 à 12 du titre II de la loi du 27 février 1880 relatifs aux conseils académiques ; qu'enfin les articles 13, […]
[…] Vu l'article L. 552 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause, ensemble les articles 12 et suivants de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 ; […]
Aux termes de l'article 11 du décret de 1985, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend notamment " un représentant de l'autorité de rattachement " et " trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ", […] le cas échéant un représentant du groupement de communes et un ou plusieurs représentants de la commune siège de l'établissement. Les articles 11 et 12 du décret du 30 août 1985 ne sont que la traduction directe de ces dispositions législatives.
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