Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 12 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 2 () JORF 26 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 1 () JORF 26 janvier 1985
Ce conseil comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil, les conditions dans lesquelles lui sont dévolues les attributions exercées par les divers organismes compétents en matière scolaire, en particulier celles assurées par le conseil départemental de l'enseignement primaire institué par la loi du 30 octobre 1886 et par le conseil académique institué par la loi du 27 février 1880. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d'outre-mer.
Commentaires • 5
En outre, la lourdeur de fonctionnement des instances de concertation instaurees au niveau academique par l'article 12 de la loi du 22 juillet 1983 a fait l'objet d'un rapport de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale (IGAEN). Par ailleurs, l'article 65, paragraphe 1er, de la loi d'orientation no 95-115 du 4 fevrier 1995 pour l'amenagement et le developpement du territoire dispose qu'une loi interviendra dans un delai d'un an, en vue de clarifier la repartition des competences prevue par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee.
Lire la suite…[…] même si celle-ci ne présente pas, au regard des textes réglementaires en vigueur, un caractère obligatoire ; le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié dispose en effet dans son article 2 que les enfants peuvent être admis dans les classes maternelles dès l'âge de deux ans. […] Cependant, il convient de rappeler que la création des écoles et classes maternelles, la prise en charge financière de leur construction, de leur équipement et de leur fonctionnement relèvent de la compétence du maire, conformément à l'article 12 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée et aux articles 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1986. […]
Lire la suite…Décisions • 6
Si le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel, lorsque des écoles primaires publiques reçoivent des élèves domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d'entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes, la mise en oeuvre de ce principe est subordonnée à celle de la procédure d'arbitrage prévue au troisième alinéa dudit article, qui implique l'intervention du conseil de l'éducation nationale créé par l'article 12 de la même loi. Tant que les décrets définissant la composition et les modalités d'intervention de ce conseil n'étaient pas intervenus, les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 n'étaient pas applicables. […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Lire la suite…- Article 23·
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[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 août 1985, au sein des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements par l'article 12 de la loi du 22 juillet 1983 : « Les représentants des personnels sont nommés par le commissaire de la République du département. […]
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224221, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que le titre Ier de la loi du 27 février 1880 a été abrogé par l'article 36 de la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985, […] ainsi d'ailleurs que le confirme le 2° du même article selon lequel « . à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article ( …) les conseil académiques institués par la loi du 27 février 1880 précitée sont supprimés », d'abroger les dispositions des articles 9 à 12 du titre II de la loi du 27 février 1880 relatifs aux conseils académiques ; qu'enfin les articles 13, […]
Lire la suite…- B) nature de la disposition législative codifiée·
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L'article 12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions, a institué un conseil de l'éducation nationale dans chaque département et chaque académie. La création de ces conseils a fait l'objet d'un décret d'application, soit le décret no 85-895 du 21 août 1985.
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