Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 13 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
II - Le conseil régional établit et transmet au représentant de l'Etat, après accord des départements et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815 du code rural.
III - Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des groupements de communes concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel mentionné au paragraphe II du présent article.
A ce titre, le conseil général définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux écoles de formation maritime et aquacole et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural.
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
IV - Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements en tenant compte du schéma prévisionnel mentionné ci-dessus. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée, compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
V - L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.
VI - Dans le cadre des orientations du plan national, la région peut définir des plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur et déterminer des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.
VII - Les schémas prévisionnels, les plans régionaux et la carte des formations supérieures prévus aux paragraphes II et VI du présent article tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.
Commentaires • 34
Alain Hethener demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître la portée juridique des schémas prévisionnels de formation établis par les régions en vertu de l'article L. 214-1 du code de l'éducation. […] l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales a institué en matière de planification scolaire un régime de compétences partagées. […] Ainsi que l'a décrit la circulaire interministérielle du 23 avril 1985, publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 1985, pages 4730 et suivantes, […]
Lire la suite…La circulaire interministérielle du 18 juin 1985, publiée au Journal officiel de la République française du 12 juillet 1985, p. 7870 et suivantes, est venue décrire le dispositif de planification scolaire institué par l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée aujourd'hui codifiée au livre II du code de l'éducation. […] C'est au conseil général qu'il appartient, dans les conditions fixées par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, d'établir le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges (qui résulte lui-même du schéma prévisionnel des formations) compte tenu duquel le représentant de l'Etat dans le département arrête, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] des départements et des régions, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] que M. X… soutient que la région en accordant des subventions aux établissements secondaires d'enseignement privé méconnaîtrait les dispositions de la loi du 15 mars 1850 et celles de la loi du 22 juillet 1983 ; qu'aux termes de l'article 69 du titre III « Enseignement secondaire » de la loi du 15 mars 1850, […] celui tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la loi modifiée du 22 juillet 1983 relatif aux modalités de programmation et de réalisation des équipements d'enseignement public sont inopérants ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14-II de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : « Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la construction, […] des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de l'article 26 … » ; qu'aux termes de l'article 13-III de la même loi : « Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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3. CNIL, Délibération du 28 mai 1991, n° 91-038
[…] Vu l'article 8 de la loi du 28 mars 1882, modifié par la loi N° 46-1151 du 22 mai 1946 ; Vu le décret N° 66-104 du 18 février 1966 sur le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et notamment son titre I ; Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, et l'Etat et notamment, ses articles 13, 14, 25 et 26 ;
Lire la suite…- Traitement·
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En ce qui concerne les équipements permettant l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) aux élèves des collèges et des lycées, l'article 34 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifie l'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 afin que ces équipements soient prévus dès la création des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), ainsi que lors de l'élaboration du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. […] L'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 prévoit également que des conventions soient passées entre les EPLE, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes d'EPS.
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