Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 16 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 81° JORF 22 juin 2000
Commentaires • 2
Ainsi, pour les lycees, l'article 16 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee prevoit le regroupement aux fins de compensation des credits que l'Etat affectait avant le 1er janvier 1986 aux operations d'investissement et d'equipement dans la dotation regionale d'equipement scolaire (DRES) qui evolue comme la dotation globale d'equipement. Pour 1990, le montant de cette dotation s'eleve a 2,439 milliards de francs.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1995, 124385, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé »Dotation régionale d'équipement scolaire« . […]
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[…] 2/ les donnees statistiques, region par region, qui, conformement a l'article 2 du decret no 85-1036 du 19 septembre 1985 ont ete retenues pour le calcul de chaque dotation regionale d'equipement scolaire, ainsi que, pour les annees 1988 et 1989, […] demeurent de la competence de l'Etat d'une part, les depenses pedagogiques dont la liste est fixee par le decret no 85-269 du 25 fevrier 1985 et d'autre part, les depenses de personnel. […] En matiere d'investissement, le transfert de competences est finance dans le cadre de la dotation regionale d'equipement scolaire conformement a l'article 16 de la loi du 22 juillet 1983. […]
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