Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 24 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 1 () JORF 26 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 17 () JORF 26 janvier 1985
En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation. Si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.
Lorsque 10 p. 100 au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'une école de formation maritime et aquacole ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 815-1 du code rural, ou 5 p. 100 au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées.
En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 5 février 2021, 19MA00495, Inédit au recueil Lebon
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2019 et le 29 octobre 2020, la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par M e B…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Edward's une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A la suite du transfert de compétence opéré par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, la commune s'est trouvée substituée dans les droits et obligations de l'Etat. […]
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