Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 27 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Commentaires • 5
Les maires conservent par ailleurs le pouvoir qui leur a été conféré par l'article 27 de la loi n0 83-663 du 22 juillet 1983 de modifier les heures d'entrée et de sortie des écoles en raison de circonstances locales.
Lire la suite…En matière d'enseignement public, l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée organise la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. […] Le maire peut également, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales (art. 27 de la loi précitée). […] En matière d'enseignement public, l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée organise la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — d'annuler la décision formalisée dans un avis en date du 16 décembre 2004, par laquelle le maire de la commune de CAYENNE a modifié à compter du 3 janvier 2005 les horaires d'entrée et de sortie des écoles primaires et maternelles situées dans le ressort de la commune ; Il soutient : — que l'article 27 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 prévoit les conditions dans lesquelles, à titre dérogatoire par rapport à la règle départementale, le maire d'une commune peut modifier les horaires des écoles ; qu'en l'espèce ces conditions n'ont pas été respectées par le maire de CAYENNE ; — que l'avis attaqué qui constitue une décision faisant grief ne vise aucune base
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[…] A la suite du transfert de compétence opéré par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, […] D'une part, l'article 2 du cahier des charges de la concession du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var prévoyait que « les parties de la concession portées au plan visé à l'article 1° qui sont hachurées en traits discontinus pourront faire l'objet d'amodiations au profit de personnes physiques ou morales exerçant des activités de longue durée en rapport avec l'utilisation du port ». L'article 26 du même cahier des charges stipulait que « les amodiations accordées suivant les règles précisées à l'article 2 du présent cahier des charges seront accordées par le concessionnaire, […] 26 et 27 (Titre III) ».
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2014, n° 1405334
[…] Vu la circulaire interministérielle du 13 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public : modifications des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement par le maire (application de l'article 27 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 devenu art. L. 521-3 du Code de l'éducation) ;
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En revanche, les dipositions de l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 confèrent au maire le pouvoir de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune, réglementairement fixées par les instances compétentes du ministère chargé de l'éducation. Cette modification peut revêtir un caractère ponctuel, une seule journée par exemple, pour tenir compte d'un événement local.
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