Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 14-3 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
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Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 8 () JORF 26 janvier 1985
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En application de l'article 9 du decret no 86-428 du 14 mars 1986 sur les prestations accessoires accordees gratuitement aux agents loges par necessite absolue de service dans un etablissement public d'enseignement, de nombreux conseils regionaux ont aligne ces prestations accessoires accordees au personnel soignant a la categorie conseiller d'education, attache ou secretaire non gestionnaire. […]
Lire la suite…Or, pour la determination du montant des prestations accessoires accordees aux agents loges par necessite absolue de service, le decret no 86-428 du 14 mars 1986 concerne principalement les etablissements publics locaux d'enseignement et ne vise pas explicitement le secteur de la jeunesse et des sports. En l'absence de textes specifiques qu'il conviendrait d'adopter en la matiere, […] conformement aux dispositions de l'article 14-3 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee completant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, […]
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En application de l'article 9 du decret no 86-428 du 14 mars 1986 sur les prestations accessoires accordees gratuitement aux agents loges par necessite absolue de service dans un etablissement public d'enseignement, de nombreux conseils regionaux ont aligne les prestations accessoires accordees aux personnels soignants sur la categorie de conseiller d'education, d'attache ou de secretaire non gestionnaire. […] Afin d'harmoniser la situation entre les regions et d'eviter toute difficulte, il lui demande si le decret no 86-428 du 14 mars 1986 ne pourrait pas etre modifie par alignement des prestations du personnel soignant sur la categorie des conseillers d'education, […]
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