Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 15-2 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1985
Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 9 () JORF 26 janvier 1985
La collectivité locale propriétaire ou le groupement de collectivités compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisés dans les établissements transférés à la région avant la date du transfert ou en cours à cette date.
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