Article 17 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé

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Version26/01/1985
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Version24/02/1996
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Version22/06/2000

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Modifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 81° JORF 22 juin 2000

Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "dotation départementale d'équipement des collèges". Cette dotation évolue comme la dotation globale d'équipement.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 28 décembre 2007

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