Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 21 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 1 () JORF 26 janvier 1985
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant l aloi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat notamment son article 118 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 21 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 et de l'article 118 de la loi susvisée du 22 juillet 1973 qu'à la date de passation de l'avenant du 17 mai 1990, les départements n'étaient plus tenus de se conformer au décret du
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[…] de la Haute Marne, et de l'Ille-et-Vilaine ainsi que le Préfet, Commissaire de la République pour le département du Finistère et le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Garonne, du problème de savoir si l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, en attribuant aux départements la charge de la plupart des prestations de l'aide sociale, […] Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et notamment ses articles 37 et 47 ; […]
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3. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 252658, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions combinées de l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture aux offices d'HLM était applicable aux communes et à leurs établissements publics. […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en son article 118 ;
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A compter du 1er janvier 1986, les établissements d'enseignement agricole ont été transférés à la région, dans le cadre du transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Toutefois, l'article 21-1 de la loi du 22 juillet 1983 a exclu du champ d'application de celui-ci deux catégories d'établissements scolaires du second degré : d'une part, les établissements relevant de l'Etat, dont la liste a été arrêtée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985, et, […]
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