Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 27-3 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 18 () JORF 26 janvier 1985
En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux paragraphes II et VI de l'article 13.
Commentaires • 33
. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 decembre 1984), […] et compte tenu des contraintes specifiques […] Lorsque les effectifs d'eleves des classes privees deviennent inferieurs a ceux des classes publiques correspondantes, le contrat dont elles beneficient peut etre resilie, apres avis de la commission de concertation academique, conformement aux articles 27-3 et 27-6 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee et completee par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985. […] En effet, aux termes de l'article 27-3, […]
Lire la suite…. - Les moyens nouveaux ouverts chaque année dans la loi de finances en faveur des établissements privés permettent la mise sous contrat de nouvelles classes, conformément aux dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984). […] La formation prévue doit également être compatible avec les besoins de formation recensés par les schémas prévisionnels, les plans régionaux et la carte des formations supérieures, en application de l'article 27-3 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] 32. Considérant que le premier alinéa de l'article 3 de la loi prescrit que les formations offertes par les établissements d'enseignement secondaire sous contrat subventionnés doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations, en réitérant une condition déjà prévue par l'article 27-3 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 pour la conclusion des contrats ; que cette disposition ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé : « Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (…). […] Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe » ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 : « La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 116560, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] Acun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe » ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 : « La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959 est subordonnée, […]
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. - Les moyens nouveaux ouverts chaque annee dans la loi de finances en faveur des etablissements prives permettent la mise sous contrat de nouvelles classes, conformement aux dispositions de l'article 119-1 de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 decembre 1984). […] La formation prevue doit egalement etre compatible avec les besoins de formation recenses par les schemas previsionnels, les plans regionaux et la carte des formations superieures, en application de l'article 27-3 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee.
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