Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 28 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dipositions suivantes
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