Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 32 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Commentaires • 12
S'agissant des départements auxquels les lois de décentralisation (articles 32 et 34 de la loi du 22 juillet 1983) ont attribué compétence en matière de handicapés, il serait normal qu'ils puissent réserver certaines parties de leurs marchés de nettoyage et d'entretien d'espaces verts à des entreprises de travailleurs handicapés. […] Les collectivités peuvent donc à fortiori consulter ces établissements lorsqu'il est recouru à la procédure négociée dans les conditions fixées par le code des marchés publics ou pour des marchés pouvant être passés sans formalisme conformément aux articles 123 et 321 de ce code. […]
Lire la suite…D'autre part, si aux termes des articles 32 et 35 de la loi du 22 juillet 1983, le departement est amene a prendre en charge les prestations legales d'aide sociale et l'Etat celles enumerees a l'article 35, il apparait que les frais afferents aux auxiliaires de vie ne relevent expressement d'aucun de ces deux articles, si bien que les conditions de financement des services d'auxiliaires de vie demeurent precaires. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions pourraient etre envisagees afin de reconnaitre legalement ces services et d'assurer leur perennite sous une forme juridique stable.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée, les enfants et adolescents handicapés peuvent être accueillis dans des établissements d'éducation spécialisés ; que, conformément à l'article 7 de ladite loi, […] 2° et pour le surplus éventuel, de l'aide sociale ( …)" ; que l'aide sociale aux personnes handicapées fait partie des prestations légales d'aide sociale qui incombent, en vertu de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, aux départements ;
Lire la suite…- Département·
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[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment son chapitre II – titre III (bénéficiaires des lois d'aide sociale) ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la décentralisation et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Communal d'Action Sociale de Chalon-sur-Saône portant création d'un système informatique destiné à la gestion des demandes d'aides sociales ; […]
Lire la suite…- Aide sociale·
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- Demande d'aide·
- Finalité·
- Décentralisation
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 04BX00007, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a créé, pour la France métropolitaine, une allocation compensatrice pour les adultes handicapés, […] que la compétence pour l'ensemble des prestations légales d'aide sociale, dont l'allocation susmentionnée, a été transférée aux départements métropolitains en vertu de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; que le décret n° 88-124 du 5 février 1988 a étendu aux départements d'outre-mer les dispositions du décret du 31 décembre 1977 relatives à cette allocation ; qu'il résulte de ce qui précède que l'allocation compensatrice pour les adultes handicapés, […]
Lire la suite…- Département d'outre-mer·
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La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat, […] le législateur a expressément maintenu le principe d'une participation des communes au financement des dépenses d'aide sociale exposées par le département (art. 93 de la loi du 7 janvier et 32 de la loi du 22 juillet 1983). […] L'article 2 du décret susmentionné précise seulement que cette participation est dans un premier temps liquidée à partir d'une évaluation provisoire lors de l'établissement du budget primitif du département, […]
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