Article 33 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé

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Version23/07/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (M)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement les compétences qui, en application de la présente section, sont attribuées au département.
Les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune dans les conditions définies à l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. La convention précise les conditions financières du transfert.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000

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1Politique Sociale - Centres Communaux D'Action Sociale - Comptabilité. Dons Et Legs. Imputation
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 22 novembre 1999

L'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale précise que le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale, et peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune en vertu de l'article 33 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. […] Il est cependant possible qu'en raison notamment d'un legs accepté par son conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, un centre communal d'action sociale dispose d'une masse de crédits supérieure à ses besoins. […]

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2Aide Sociale - Fonctionnement - Financement. Role Respectif Des Communes Et Des Departements. Decentralisation. Consequences
M. Laborde Jean · Questions parlementaires · 21 novembre 1988

President du CCAS, le maire exerce en effet le pouvoir d'admission d'urgence a l'aide medicale dans les conditions prevues par l'article 134 du CFAS et prend part aux decisions de la commission d'admission a l'aide sociale en application des dispositions de l'article 126 du meme code, lorsque cette commission statue sur les demandes de prestation relevant de la competence du departement. […] Il peut enfin etre souligne que le legislateur a encore renforce le role des communes et de leurs CCAS en matiere d'aide sociale en autorisant, dans les conditions definies a l'article 33 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, les departements a deleguer aux communes, par la voie de conventions, […]

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Décisions5


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 26 novembre 2007, 06PA02347, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant en troisième lieu d'une part, que l'invocation par le département de l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, dont il y a lieu de souligner qu'il s'applique aux bénéficiaires de l'aide sociale est insusceptible de s'appliquer au cas d'espèce qui concerne une mesure d'assistance éducative et non une mesure d'aide sociale ; d'autre part, qu'il en est de même en ce qui concerne l'article 33 de la loi du 22 juillet 1983 qui se rapporte à des prestations légales d'aide sociale et ne s'applique pas aux mesures prises par le juge civil en application des articles 375 et suivants du code civil ; […]

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2CNIL, Délibération du 26 mai 1987, n° 87-54

[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment son chapitre II – titre III (bénéficiaires des lois d'aide sociale) ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la décentralisation et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Communal d'Action Sociale de Chalon-sur-Saône portant création d'un système informatique destiné à la gestion des demandes d'aides sociales ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2014, n° 1213648
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu' aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée » ; que selon l'article 33 de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par convention passée avec le département, […]

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