Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 34 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Il peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus en application de l'article 32. Le département assure la charge financière de ces décisions.
Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article 32 de la présente loi, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale et à l'article 14 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Commentaires • 39
initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat « . […] B… de la somme de 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département des Alpes-Maritimes tendant aux mêmes fins. […]
Lire la suite…L... en 2011, la CCAS a pu s'appuyer sur les articles L. 312-1 et D. 312-162 du CASF qui, respectivement en 200212 puis en 200513, ont donné une assise textuelle aux services d'accompagnement à la vie sociale des personnes handicapées du type de ceux dont avait antérieurement bénéficié M. L... entre 1991 et 1998. […] En effet, l'article 34 de la loi21 du 22 juillet 1983 et désormais l'article L. 121-3 du CASF disposent que « le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. » ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale, […] pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ». […]
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 avril 1988, 92499, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 41 de la loi °n 75-534 du 30 juin 1975 et des articles 32 et 34 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la gestion de l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 précitée est confiée au président du conseil général, […]
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