Article 37 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

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Version23/07/1983
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Version10/01/1986
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Version19/12/1989
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Version04/01/1992
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Version23/12/2000

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)

Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement :
1° abrogé
2° abrogé
3° La protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code de la santé publique, à l'exception du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V ;
4° La lutte contre les fléaux sociaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ;
5° Le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades prévus à l'article 68 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964 ;
6° Les actions de lutte contre la lèpre.
Le département organise ces services et actions sur une base territoriale.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Commentaire de la décision n° 2010-109 QPC du 25 février 2011 - Département des Côtes d'Armor[Financement de la protection de l’enfance par les départements]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mars 2011

En vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983, le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance. […] Aux termes de l'article 7 Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010, Département du Val-de-Marne (Mesure d'accompagnement social personnalisé – MASP). 8 Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. 9 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […]

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2Medecine Scolaire Et Universitaire - Politique Et Reglementation - Centres Medico-Scolaires. Fonctionnement. Obligations Des Communes
M. Dehaine Arthur · Questions parlementaires · 13 mai 1996

En effet, conformement a l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, le departement est responsable et assure le financement du service departemental de protection maternelle et infantile, dont les missions de protection sanitaire et de prevention medico-sociale s'exercent au profit des enfants de moins de six ans, y compris ceux frequentant les ecoles maternelles. […]

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3Departements - Competences - Lutte Contre Les Fleaux Sociaux. Cancer
M. Mancel Jean-François · Questions parlementaires · 22 janvier 1996

Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions de la loi de decentralisation de 1983 donnant competence aux departements en ce qui concerne : la lutte contre les fleaux sociaux dans les conditions prevues au chapitre Ier du titre Ier et au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sante publique ; le depistage precoce des affections cancereuses et la surveillance apres traitement des anciens malades prevus a l'article 68 de la loi no 63-1241 du 19 decembre 1965 portant loi de finances pour 1964 ; les actions […] La loi no 83-663 du 22 juillet 1983, article 37, […]

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Décisions10


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 102334, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 180 du code de la santé publique : « Le contrôle du directeur départemental de la santé, au point de vue médical et technique … s'exerce sur tous les établissements … qui concourent à la garde des enfants du premier et du second âge. […] après avis du directeur départemental de la santé » ; et qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 : « Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au titre 1 er du Livre II du code de la santé publique … » ;

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  • Décision du président de l'association d'exclure un enfant·
  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • B) mise en demeure de vacciner les enfants d'une crèche·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
  • Pouvoirs -admission des enfants dans les crèches·
  • Décision faisant grief susceptible de recours·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Collectivités territoriales -exécutif local

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 72204, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'à la suite du transfert au DEPARTEMENT DE LA VENDEE, en application des articles 37 à 48 de la loi susvisée du 22 juillet 1983, de compétences précédemment exercées par l'Etat en matière de contrôle de la gestion et de tarification des services des établissements sociaux et médico-sociaux recevant des bénéficiaires de l'aide sociale, le président du conseil général a demandé au commissaire de la République de la Vendée de mettre à sa disposition le personnel qui, dans les services de la préfecture, […]

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  • Département·
  • Existence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Service·
  • Transfert de compétence·
  • République·
  • Excès de pouvoir·
  • L'etat·
  • Modification·
  • Conseil d'etat

3Conseil constitutionnel, décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011, Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
Conformité

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance ; qu'aux termes de l'article L. 147 du code de la santé publique dans sa version issue de l'article 39 de la même loi : « Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les activités de protection maternelle et infantile à domicile, […]

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  • Département·
  • Enfance·
  • Collectivités territoriales·
  • Protection·
  • Compétence·
  • Conseil constitutionnel·
  • Action sociale·
  • Santé publique·
  • Conseil d'etat·
  • Allocations familiales
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