Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 39 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
. - Les communes continuant d'exercer les competences qui sont les leurs dans le domaine de l'aide sociale, l'article 93 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, confirme par l'article 32 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, a prevu le maintien de leur participation aux depenses legales nettes d'action sociale et de sante des departements visees a la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983. […] Par ailleurs, […] soit les prestations visees a l'article 32 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ainsi que les services et actions enumeres aux articles 37, 38, 39 et 40 du meme texte. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011, Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance ; qu'aux termes de l'article L. 147 du code de la santé publique dans sa version issue de l'article 39 de la même loi : « Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les activités de protection maternelle et infantile à domicile, […]
Lire la suite…- Département·
- Enfance·
- Collectivités territoriales·
- Protection·
- Compétence·
- Conseil constitutionnel·
- Action sociale·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Allocations familiales
De meme, le document d'etape de la Datar concernant le projet de loi d'orientation pour l'amenagement du territoire propose « la gestion complete de la PMI par les departements », et l'article 25 du projet de loi de l'amenagement du territoire leur en donnera la possibilite. […] Sous l'autorite du president du conseil general, le service departemental de PMI est un service non personnalise du departement place sous la responsabilite d'un medecin dont la qualification professionnelle est fixee par le decret du 6 aout 1992. […] En effet, les articles 37-3 et 39 de la loi du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, […]
Lire la suite…