Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 40 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Le Meur Daniel · Questions parlementaires · 4 juillet 1988
. - Les communes continuant d'exercer les competences qui sont les leurs dans le domaine de l'aide sociale, l'article 93 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, confirme par l'article 32 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, a prevu le maintien de leur participation aux depenses legales nettes d'action sociale et de sante des departements visees a la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983. […] Par ailleurs, […] soit les prestations visees a l'article 32 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ainsi que les services et actions enumeres aux articles 37, 38, 39 et 40 du meme texte. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, si elle precise bien qu'il doit etre tenu compte de la necessite d'accompagner toute construction d'un etablissement scolaire des equipements necessaires a la pratique de l'education physique et sportive, en son article 40, n'impose pas a la collectivite competente, a savoir le departement pour un college et la region pour un lycee, […]
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