Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 41 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Entrée en vigueur le
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. - L'article L. 772, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 dispose que " les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou le cas échéant, […]
Lire la suite…. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1147 du 23 décembre 1983 relatif aux droits de ports et de navigation (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1149 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1168 du 27 décembre […] ) ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 avril 2002, 228743, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 50 du code de la santé publique issu de l'article 38 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 dispose que : « Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général, qui en assure l'organisation » ; que, toutefois, aux termes de l'article L. 772 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la même loi : « ( …) Les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection, ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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L'article L. 772, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, dispose que « les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ». […] Le contrôle administratif et technique de règles d'hygiène de ces services relève de l'Etat, en application de l'article 49 du même code. […]
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