Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 43 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1983
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
L'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux fournissant des prestations d'aide sociale relevant de la compétence du département est accordée par le président du conseil général sous réserve des dispositions de l'article 46.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 octobre 1997, 137487, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée et des articles 1 er , 6 et 10 de la loi du 30 juin 1975 susvisée que l'autorisation de création des établissements privés assurant l'hébergement des personnes âgées est accordée par le président du conseil général si, compte-tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement dont la création est prévue, […]
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