Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 44 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Le président du conseil général est compétent pour délivrer l'habilitation prévue à l'alinéa précédent.
La condition prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle aux pouvoirs que l'autorité judiciaire tient des articles 375 à 375-8 du code civil et au financement des mesures prises à ce titre. Elle ne fait pas non plus obstacle à la prise en charge, au titre de l'aide médicale, des prestations délivrées par les établissements et services sanitaires, médico-sociaux ou sociaux habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux, ni aux dispositions particulières du règlement départemental d'aide sociale.
Commentaires • 2
[…] comportant un forfait a la charge de l'assurance maladie d'une part, et un prix d'hebergement pris en charge par le departement au titre de l'aide sociale d'autre part, decoule des modalites de la tarification sociale et medico-sociale faisant l'objet des articles 44 et 45 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. […] C'est pourquoi l'article 18 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competence en matiere d'aide sociale et de sante a prevu une chronologie dans la procedure de tarification permettant de lier les deux decisions. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 alors en vigueur de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l'Etat « Les prestations relevant du domaine de compétence du département ne seront prises en charge par celui-ci que si elles seront fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 26 novembre 2007, 06PA02347, Inédit au recueil Lebon
[…] que le placement d'enfants par l'autorité judiciaire reste exceptionnel et ne justifie pas, dans le cas d'espèce, une habilitation spécifique ; que de surcroît il ressort des dispositions de l'article 44 alinéa 3 de la loi du 22 juillet 1983 que la condition d'habilitation n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'un placement judiciaire décider sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ;
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En vertu de l'article 44 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 : « les prestations relevant du domaine de competence du departement ne sont prises en charge par celui-ci que si elles sont fournies par des etablissements et services habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale ». Dans le cas des etablissements sociaux accueillant des personnes agees, le president du conseil general est competent pour prononcer l'habilitation. […] Celle-ci peut etre, en application des articles 11 et 11-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, accordee « pour tout ou partie » de la capacite d'hebergement autorisee.
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