Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 47 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] peuvent obtenir la communication des informations qui leur sont nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale.
Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et social à l'autorité judiciaire sont applicables.
Commentaires • 2
. - Le problème de la transmission d'informations nominatives gérées par traitement automatisé et relatives aux bénéficiaires de l'aide sociale légale départementale doit être examiné au regard, d'une part, des dispositions de l'article 47 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 378 du code pénal et, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] Considérant qu'en ce qui concerne les destinataires de ces informations nominatives il y a lieu d'attirer l'attention du Président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui sont transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 Juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; qu'elles ne peuvent dès lors être communiquées à des personnes non astreintes au secret professionnel ; […]
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[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. CNIL, Délibération du 7 janvier 1986, n° 86-03
[…] aux fichiers et aux libertés ; Vu le titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] qu'en conséquence, les dispositions de l'article 2 alinéa 2 de la loi de 1978 ne s'appliquent pas ; […] Considérant qu'en ce qui concerne les destinataires des informations nominatives il y a lieu d'attirer l'attention du président du Conseil Général sur le fait que les informations qui lui sont transmises en application de l'article 47 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 sont couvertes par le secret professionnel ; […]
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L'article 19 de ce décret prévoit que les conseils d'administration établissent leur règlement intérieur. En l'absence de dispositions expresses sur la publicité des séances des conseils d'administration, il appartient à ceux-ci de déterminer leurs règles de fonctionnement à cet égard, dans le respect des dispositions protégeant la confidentialité de l'attribution des prestations d'aide sociale. […] Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article 47 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […]
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