Article 48 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé

[…] Considérant qu'à la suite du transfert au DEPARTEMENT DE LA VENDEE, en application des articles 37 à 48 de la loi susvisée du 22 juillet 1983, de compétences précédemment exercées par l'Etat en matière de contrôle de la gestion et de tarification des services des établissements sociaux et médico-sociaux recevant des bénéficiaires de l'aide sociale, le président du conseil général a demandé au commissaire de la République de la Vendée de mettre à sa disposition le personnel qui, dans les services de la préfecture, […]