Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 49 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 12
L'article 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a confié à l'Etat une responsabilité générale en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales. Une répartition plus nette des compétences entre l'Etat et les communes issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique est désormais en vigueur.
Lire la suite…De surcroit, l'article L. 2 du code de la sante publique prevoit que les decrets relatifs a l'hygiene publique pris en application de l'article L. 1er du meme code peuvent etre completes par des arretes du representant de l'Etat dans le departement ayant pour objet d'edicter des dispositions particulieres en vue d'assurer la protection de la sante publique dans le departement. Les arretes de l'espece remplacent les reglements sanitaires departementaux dont l'ediction etait obligatoire. […] C'est ce que rappellent l'article L. 49 du code de la sante publique et l'article 259 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n? 83-663 du 22 juillet 1983 applicable jusqu'au 1 er janvier 1986 : « les dépenses exposées en application de l'article 326 sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; que l'article 8 de la loi n? 83-25 du 19 janvier 1983 dispose : « Dans les établissements d'hospitalisation publics et dans les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie fait l'objet, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, […] qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique : « (…) Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exercent effectivement des attributions en matière (…)de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux article 38 et 49 de ladite loi (…) » ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 novembre 1992, 91BX00576, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans les établissements hospitaliers … ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale … » ; […] à l'occasion de son hospitalisation, des dispositions de l'article L.353 du code de la santé publique, issues de l'article 49 de la loi du 22 juillet 1983, selon lesquelles : « Les dépenses exposées en application de l'article L.326 sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins », […]
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Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 précitée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées, […] par l'Etat au titre des compétences transférées." ; Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; […] Loi modifiant et complétant la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales Décision n 2001-450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, […]
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