Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Article 60-3 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé

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Version16/07/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 16 juillet 1992

Il est créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements un concours particulier relatif aux bibliothèques, auquel est affectée la première fraction des crédits mentionnés à l'article 60-2. Les crédits de cette première fraction sont répartis entre les départements qui réalisent des travaux d'investissement au titre des compétences qui leur sont transférées en vertu de l'article 60 ou qui participent à des travaux d'investissement réalisés par des communes ou des groupements de communes de moins de 10 000 habitants au titre des compétences qui leur sont transférées en vertu de l'article 61.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. "

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 16 juillet 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-10.579, Publié au bulletin

Rejet

[…] sans dénaturation ; que la jurisprudence luxembourgeoise pose que l'action en nullité et visant à voir dire qu'aucune obligation de remboursement n'incombe à l'emprunteur ne constitue pas une poursuite individuelle dont la suspension est imposée par l'article 452 du code de commerce luxembourgeois, […] qu'en retenant que les demandes principales des exposants étaient irrecevables du seul fait qu'elles « impliquaient une conséquence patrimoniale dont la cause est antérieure à la liquidation judiciaire », la cour d'appel a dénaturé le droit étranger en violation de l'article 3 du code civil ; […] les articles 60-3 et 61-2 de la loi luxembourgeoise de surveillance du secteur financier prévoient, […]

Mise en œuvre par le juge français·
Office du juge lois et règlements·
Détermination lois et règlements·
Application de la loi étrangère·
Détermination conflit de lois·
Revendication par une partie·
Recherche de sa teneur·
Lois et règlements·
Conflit de lois·
Office du juge

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 15 novembre 2018, n° 14/20797

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] et le Grand Duché du Luxembourg ayant transposé en droit interne la Directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, qui prévoit notamment que la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et aux mesures d'assainissement est la loi du pays d'origine ; qu'ainsi, les articles 60-3 et 61-2 de la loi luxembourgeoise de surveillance du secteur financier prévoient, respectivement, que la procédure du sursis de paiement et la procédure de liquidation judiciaire d'établissements de droit luxembourgeois sont soumises aux lois, règlements et procédures applicables au Luxembourg ;

Luxembourg·
Sociétés·
Prêt·
Action·
Liquidateur·
Nullité·
Affectation·
Demande·
Créance·
Résolution

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