Article 61 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé

Conformément aux articles 61 et 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les missions d'inspection générale sont de la compétence exclusive de l'Etat. Il convient également de souligner que la situation des personnels scientifiques des musées et des bibliothèques des collectivités territoriales a été nettement améliorée par les nouveaux statuts particuliers puisqu'un conservateur ou un bibliothécaire communal terminait sa carrière à l'indice brut 593 ou 801 selon que l'emploi était classé en 2e ou 1re catégorie et que désormais un conservateur territorial peut atteindre la hors échelle A.

. - L'article 61 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 prévoit que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes. Ce transfert de compétences a pris effet le 1er janvier 1986. Pour exercer ces compétences, les communes bénéficient d'une compensation financière, qui, en vertu des principes définis par l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est égale aux crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat à ce titre.