Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 66 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Commentaires • 16
Si, en fait, il faut comprendre par « regles de conservation » les normes techniques de conservation, les archives des collectivites territoriales sont soumises exactement aux memes normes de conservation que celles de l'Etat ainsi que l'indique tres clairement l'article 1er du decret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au controle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivites territoriales. […] Sous reserve donc de repondre a toutes ces prescriptions techniques, les batiments d'archives construits par les departements peuvent beneficier d'une subvention de l'Etat (article 6) en application de l'article 66 de la loi no 83-663 precitee. […]
Lire la suite…. - Le regime institue par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prevoyait la prise en charge par l'Etat des depenses de remuneration des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services departementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. […] La loi du 28 novembre 1990 qui a modifie la redaction de cet article 66 precise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation a la disposition des conseils generaux, par derogation a l'article 41 du statut general de la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée notamment par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 modifiée par les lois des 9 janvier et 19 août 1986 et du 28 novembre 1990 : « Les départements et les communes sont propriétaires de leurs archives. […]
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Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par les lois des 9 janvier 1986, 19 août 1986 et 28 novembre 1990 et de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 que les services départementaux d'archives sont des services relevant des départements dont les emplois appartiennent à la fonction publique territoriale. […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée notamment par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 1993, 92NC00279, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 66 ;
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- Réparation
. - L'article 66 modifié de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat prévoit que des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives. C'est dans ce cadre que des vacances de poste sont déclarées, pour permettre la mise à disposition de personnels, dans la limite des disponibilités budgétaires.
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