Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 67 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1983
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Version02/12/1990
Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 37 () JORF 2 décembre 1990
Les régions sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation ou la confient, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région. "
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 130420 130576 130742, publié au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Non-lieu à statuer
[…] 91-839 du 2 septembre 1991 qui ont pour objet et pour effet d'interdire aux conservateurs territoriaux du patrimoine relevant de la spécialité Archives d'occuper des emplois dans les services départementaux d'archives et qui ne sont légalement justifiées ni par le fait qu'en vertu de l'article 67 -I de la loi du 22 juillet 1983 modifiée la conservation et la mise en valeur des archives sont assurées sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, […] Vu la loi n ° 83 - 663 du 22 juillet 1983 […]
Lire la suite…- Archives -services départementaux d'archives·
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Il lui souligne que l'article 37 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 semble en contradiction avec les lois de decentralisation, […] Ce controle est exerce au nom de l'Etat par la direction des Archives de France sous l'autorite du ministre charge de la culture. […] Les directeurs des services d'archives des departements chefs-lieux des regions assurent le controle sur les archives regionales telles qu'elles sont definies a l'article 67 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. […]
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