Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 67-1 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1986
Est créé par : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 7 (V) JORF 22 août 1986
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil général ou régional, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu au précédent alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : "Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine : 1. […] que ni le fait qu'en vertu de l'article 67-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée la conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux communes, […]
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2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 130420 130576 130742, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : "Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine : 1. […] que ni le fait qu'en vertu de l'article 67-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée la conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux communes, […]
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L'article 6 dudit décret prévoit que les collectivités territoriales ne peuvent entreprendre des travaux de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ou de travaux dans ces bâtiments sans avoir, au préalable, informé le préfet et recueilli son avis. L'étendue du pouvoir de contrôle ainsi confié aux préfets va à l'encontre des principes de libre administration des collectivités territoriales, énoncés par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. […] Réponse. - L'article 67-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […]
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