Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 67-1 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 37 () JORF 2 décembre 1990
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil général ou régional, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu au précédent alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : "Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine : 1. […] que ni le fait qu'en vertu de l'article 67-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée la conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux communes, […]
Lire la suite…- Archives·
- Spécialité·
- Service·
- Décret·
- Archiviste·
- Concours·
- Patrimoine·
- Département·
- Fonction publique·
- Bibliothécaire
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 130420 130576 130742, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : "Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine : 1. […] que ni le fait qu'en vertu de l'article 67-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée la conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux communes, […]
Lire la suite…- Archives -services départementaux d'archives·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Conservateurs territoriaux du patrimoine·
- Fonctionnaires ayant vocation à y servir·
- Services départementaux d'archives·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales
L'article 6 dudit décret prévoit que les collectivités territoriales ne peuvent entreprendre des travaux de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ou de travaux dans ces bâtiments sans avoir, au préalable, informé le préfet et recueilli son avis. L'étendue du pouvoir de contrôle ainsi confié aux préfets va à l'encontre des principes de libre administration des collectivités territoriales, énoncés par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. […] Réponse. - L'article 67-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […]
Lire la suite…