Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 juillet 1983
Dernière modification : 1 janvier 2005
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres

Commentaires+500


1Les Grands Ports Maritimes et le Droit public des affaires
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 18 janvier 2023

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 [Loi de finances pour 2023]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2022

L'irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. 5 Sont opposables, dans les mêmes conditions, les dispositions des lois organiques relatives aux lois de finances ou aux lois de financement de la sécurité sociale. 6 En cas d'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. 3 C. […] Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 – Loi confortant le respect des principes de la République Sur la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi : 2. […]

 

3Participation Financière Des Communes De Résidence Des Élèves D'Unités Localisées Pour L'Inclusion Scolaire Aux Frais De Scolarité Dans La Commune D'Accueil
Mme Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

La participation financière des communes de résidence des élèves d'Ulis aux frais de scolarité dans la commune d'accueil dépend de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, modifié par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986 et n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] La loi préconise que les communes concernées fixent d'un commun accord le montant de cette participation et qu'elles disposent pour cela de toute liberté en la matière. […]

 

Décisions+500


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1991, 75224 79845, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 février 1997, 61873, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 22 juillet 1983 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 181680, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant que, si l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale pose en principe que « les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours », ledit article, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986, réserve cependant l'hypothèse des prestations mentionnées à l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; qu'en outre, depuis les modifications résultant de l'intervention de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, la prise en charge des dépenses d'aide médicale obéit aux règles spécifiques édictées à l'article 190-1, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
Section 1 : Des principes fondamentaux.
Article 1
Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
Article 3
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
Article 4
Les sommes restant dues par l'Etat aux départements en application des articles 189 et 190 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégralement remboursées par douzième au cours du premier semestre de chaque année à compter du 1er janvier 1985 *date*.
Toutefois, la totalité des excédents constatés au compte administratif de l'année précédente continuent d'être repris, en recettes, dans les budgets des départements.
Les sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzième auxquels elles donnent lieu constituent des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements.