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Article Annexe II de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Article Annexe II de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Port autonome de Dunkerque ;
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023080777?version=LEGIARTI000043516066" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000043516066" class="link legilink">L. 5312-1</a> du code des transports.

Port autonome de Dunkerque ;
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Port autonome de Dunkerque ; 
Port autonome du Havre ; 
Port autonome de Rouen ; 
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
Port autonome de Bordeaux ; 
Port autonome de Marseille ; 
Port autonome de la Guadeloupe ; 
Port autonome de Paris ; 
Port autonome de Strasbourg ; 
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023080777?version=LEGIARTI000023080777" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023080777" class="link legilink">L. 5312-1</a> du code des transports.

Port autonome de Dunkerque ; 
Port autonome du Havre ; 
Port autonome de Rouen ; 
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
Port autonome de Bordeaux ; 
Port autonome de Marseille ; 
Port autonome de la Guadeloupe ; 
Port autonome de Paris ; 
Port autonome de Strasbourg ; 
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Caisse nationale de crédit agricole ; 
Société Air France ; 
Groupe Air France S.A. ; 
Air Inter ; 
Port autonome de Dunkerque ; 
Port autonome du Havre ; 
Port autonome de Rouen ; 
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
Port autonome de Bordeaux ; 
Port autonome de Marseille ; 
Port autonome de la Guadeloupe ; 
Port autonome de Paris ; 
Port autonome de Strasbourg ; 
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; 
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 
Mines de potasse d'Alsace ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023080777?version=LEGIARTI000023080777" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023080777" class="link legilink">L. 5312-1</a> du code des transports.

Caisse nationale de crédit agricole ; 
Société Air France ; 
Groupe Air France S.A. ; 
Air Inter ; 
Port autonome de Dunkerque ; 
Port autonome du Havre ; 
Port autonome de Rouen ; 
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
Port autonome de Bordeaux ; 
Port autonome de Marseille ; 
Port autonome de la Guadeloupe ; 
Port autonome de Paris ; 
Port autonome de Strasbourg ; 
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; 
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 
Mines de potasse d'Alsace ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Caisse nationale de crédit agricole ; 
Société Air France ; 
Groupe Air France S.A. ; 
Air Inter ; 
Port autonome de Dunkerque ; 
Port autonome du Havre ; 
Port autonome de Rouen ; 
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
Port autonome de Bordeaux ; 
Port autonome de Marseille ; 
Port autonome de la Guadeloupe ; 
Port autonome de Paris ; 
Port autonome de Strasbourg ; 
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; 
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 
Voies navigables de France ; 
Mines de potasse d'Alsace ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023080777?version=LEGIARTI000023080777" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023080777" class="link legilink">L. 5312-1</a> du code des transports.

Caisse nationale de crédit agricole ; 
Société Air France ; 
Groupe Air France S.A. ; 
Air Inter ; 
Port autonome de Dunkerque ; 
Port autonome du Havre ; 
Port autonome de Rouen ; 
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
Port autonome de Bordeaux ; 
Port autonome de Marseille ; 
Port autonome de la Guadeloupe ; 
Port autonome de Paris ; 
Port autonome de Strasbourg ; 
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; 
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 
Voies navigables de France ; 
Mines de potasse d'Alsace ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Caisse nationale de crédit agricole ; 
 Société Air France ; 
 Groupe Air France S.A. ; 
 Air Inter ; 
 Port autonome de Dunkerque ; 
 Port autonome du Havre ; 
 Port autonome de Rouen ; 
 Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
 Port autonome de Bordeaux ; 
 Port autonome de Marseille ; 
 Port autonome de la Guadeloupe ; 
 Port autonome de Paris ; 
 Port autonome de Strasbourg ; 
 Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
 Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; 
 Réunion des musées nationaux ; 
 Voies navigables de France ; 
 Mines de potasse d'Alsace ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023086525/articles/LEGIARTI000023080777?version=LEGIARTI000023080777" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023080777" class="link legilink">L. 5312-1</a> du code des transports.

Caisse nationale de crédit agricole ; 
 Société Air France ; 
 Groupe Air France S.A. ; 
 Air Inter ; 
 Port autonome de Dunkerque ; 
 Port autonome du Havre ; 
 Port autonome de Rouen ; 
 Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
 Port autonome de Bordeaux ; 
 Port autonome de Marseille ; 
 Port autonome de la Guadeloupe ; 
 Port autonome de Paris ; 
 Port autonome de Strasbourg ; 
 Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
 Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; 
 Réunion des musées nationaux ; 
 Voies navigables de France ; 
 Mines de potasse d'Alsace ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Caisse nationale de crédit agricole ; 
 
Société Air France ; 
 
Groupe Air France S.A. ; 
 
Air Inter ; 
 
Port autonome de Dunkerque ; 
 
Port autonome du Havre ; 
 
Port autonome de Rouen ; 
 
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
 
Port autonome de Bordeaux ; 
 
Port autonome de Marseille ; 
 
Port autonome de la Guadeloupe ; 
 
Port autonome de Paris ; 
 
Port autonome de Strasbourg ; 
 
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
 
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; 
 
Réunion des musées nationaux ; 
 
Voies navigables de France ; 
 
Mines de potasse d'Alsace ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074233/articles/LEGIARTI000006842464?version=LEGIARTI000006842464" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006842464" class="link legilink">L. 101-1</a> du code des ports maritimes.

Caisse nationale de crédit agricole ; 
 
Société Air France ; 
 
Groupe Air France S.A. ; 
 
Air Inter ; 
 
Port autonome de Dunkerque ; 
 
Port autonome du Havre ; 
 
Port autonome de Rouen ; 
 
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; 
 
Port autonome de Bordeaux ; 
 
Port autonome de Marseille ; 
 
Port autonome de la Guadeloupe ; 
 
Port autonome de Paris ; 
 
Port autonome de Strasbourg ; 
 
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
 
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; 
 
Réunion des musées nationaux ; 
 
Voies navigables de France ; 
 
Mines de potasse d'Alsace ; 
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes.

Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France S.A. ; Air Inter ; Port autonome de Dunkerque ; Port autonome du Havre ; Port autonome de Rouen ; Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; Port autonome de Bordeaux ; Port autonome de Marseille ; Port autonome de la Guadeloupe ; Port autonome de Paris ; Port autonome de Strasbourg ; Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; Réunion des musées nationaux ; Voies navigables de France ; Mines de potasse d'Alsace.

Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France S.A. ; Air Inter ; Port autonome de Dunkerque ; Port autonome du Havre ; Port autonome de Rouen ; Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; Port autonome de Bordeaux ; Port autonome de Marseille ; Port autonome de la Guadeloupe ; Port autonome de Paris ; Port autonome de Strasbourg ; Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; Réunion des musées nationaux. Voies navigables de France.

Caisse nationale de crédit agricole ; Compagnie nationale Air France ; Groupe Air France S.A. ; Air Inter ; Port autonome de Dunkerque ; Port autonome du Havre ; Port autonome de Rouen ; Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; Port autonome de Bordeaux ; Port autonome de Marseille ; Port autonome de la Guadeloupe ; Port autonome de Paris ; Port autonome de Strasbourg ; Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ; Réunion des musées nationaux. Voies navigables de France.

Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 38

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Article Annexe II de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

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