Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article Annexe III de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Modifié par : LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 8 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 3 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)
Agence nationale pour les chèques-vacances ;
L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;
L'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Société du Grand Paris ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg.