Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 1 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.
Commentaires • 11
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, […] dont une représente les associations de défense […] des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 4° deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. […] La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a ainsi prévu que, […]
Lire la suite…Décisions • 27
Aux termes de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans sa rédaction issue de l' article 10 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : « [ ] le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1 er qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés. / Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, […] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
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[…] Vu les articles 1 er et 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et 55 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris en application de cette loi ; […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 106396, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : « Dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1 er … le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret » ;
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1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; […] 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ;
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