Article 1 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1983
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Version24/08/2014

Entrée en vigueur le 27 juillet 1983

Sont régies par les dispositions de la présente loi les entreprises suivantes :
1. Etablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ; autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.
2. Sociétés mentionnées à l'annexe I de la présente loi.
3. Entreprises nationales, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ou sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ainsi que les sociétés à forme mutuelle nationalisées.
4. Sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, à lui seul par l'un des établissements ou sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200.
5. Autres sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, conjointement par l'Etat, ses établissements publics ou les sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200.
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Sortie de vigueur le 24 août 2014
18 textes citent l'article

Commentaires11


Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; […] 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ;

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M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 28 avril 2015

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, […] dont une représente les associations de défense […] des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 4° deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. […] La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a ainsi prévu que, […]

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Décisions27


1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 334741
Réformation

Aux termes de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans sa rédaction issue de l' article 10 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : « [ ] le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1 er qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés. / Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, […] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;

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  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • 40 de la loi du 26 juillet 1983·
  • Application de l'art·
  • Fonctionnement·
  • Conséquence·
  • Existence·
  • Sciences·
  • Industrie·
  • Etablissement public

2Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-60.670, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 1 er et 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et 55 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris en application de cette loi ; […]

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  • Vote par correspondance·
  • Election professionnelle·
  • Tribunal d'instance·
  • Représentants des salariés·
  • Démocratisation·
  • Conseil d'administration·
  • Comités·
  • Secteur public·
  • Mandat électif·
  • Syndicat

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 106396, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : « Dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1 er … le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret » ;

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  • Transports urbains -régie autonome des transports parisiens·
  • Nomination parmi les membres du conseil d'administration·
  • Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
  • President de la republique -pouvoir de nomination·
  • Président du conseil d'administration·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Transports ferroviaires·
  • Rj1 pouvoirs publics·
  • Conséquences
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