Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 4 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics et sociétés comprennent des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II. Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés.
En outre, les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 13 février 1997, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : Réseau ferré de France. […] – six représentants élus par les salariés de l'établissement, ce nombre étant toutefois, conformément à la loi du 26 juillet 1983 susvisée, limité à deux dans les circonstances prévues au premier alinéa de l'article 4 de ladite loi. ; qu'aux termes de l'article 35 de ce même décret : Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. […]
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 19 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, 22 et 64 du decret n° 83-1160 du 26 decembre 1983 : attendu que le conseil d'administration du port autonome de bordeaux, etablissement public vise a l'annexe ii de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, doit, en application de l'alinea 2 de l'article 4 de cette loi, comprendre des representants de salaries elus dans les conditions prevues en son chapitre ii ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 6 juillet 2006, 05DA01044, inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 février 1997 susvisée : « Il est créé à la date du 1 er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : « RESEAU FERRE DE FRANCE » ( ) » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : « Le conseil d'administration de RESEAU FERRE DE FRANCE est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. ( ) Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration » ; […] limité à deux dans les circonstances prévues au premier alinéa de l'article 4 de cette loi » ;
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[…] 47. […] Considérant que l'article 6 de la loi dispose : « Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, il sera procédé à la désignation par décret en conseil des ministres, du président du conseil d'administration ou du président-directeur général, selon le cas. […] Considérant qu'ainsi l'article 6 doit être déclaré non contraire à la Constitution ;
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