Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 12 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1983
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Version28/01/1987
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Version24/08/2014
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Il peut être mis fin à tout moment par décret au mandat des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.
En cas de faute grave, il peut être mis fin par décret au mandat des personnalités choisies comme membres desdits conseils au titre du 2° de l'article 5 ci-dessus.
L'assemblée générale ordinaire des sociétés mentionnées à l'article 1er peut révoquer à tout moment les membres des conseils d'administration ou de surveillance qu'elle a nommés.
Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.
En cas de faute grave, il peut être mis fin par décret au mandat des personnalités choisies comme membres desdits conseils au titre du 2° de l'article 5 ci-dessus.
L'assemblée générale ordinaire des sociétés mentionnées à l'article 1er peut révoquer à tout moment les membres des conseils d'administration ou de surveillance qu'elle a nommés.
Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 7 septembre 2006, 296894, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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