Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 17 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
1. Comporter une fois et demie plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir ;
2. Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ;
3. Avoir recueilli la signature :
- soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
- soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er et élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés. Leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à ces instances.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.
Commentaires • 3
[…] l'article 12 de cette loi indique que les representants des personnels au conseil d'administration de La Poste et de France Telecom sont elus dans les conditions fixees au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, […] Cette condition de recevabilite des candidatures figure expressement a l'article 17 de la loi precitee du 26 juillet 1983. […] La circulaire du 17 fevrier 1984 prise pour l'application de ladite loi precise que les organisations syndicales representatives au plan national sont les cinq confederations mentionnees par l'arrete du 31 mars 1966 relatif a la determination des organisations appelees a la discussion et a la negociation des conventions collectives du travail, […]
Lire la suite…En effet. l'article 12 de cette loi indique que les representants des personnels aux conseils d'administration de La Poste et de France Telecom sont elus dans les conditions fixees au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, […] Cette condition de recevabilite des candidatures figure expressement a l'article 17 de la loi precitee du 26 juillet 1983. […] La circulaire du 17 fevrier 1984 prise pour l'application de ladite loi precise que les organisations syndicales representatives au plan national sont les cinq confederations mentionnees par l'arrete du 31 mars 1966 relatif a la determination des organisations appelees a la discussion et a la negociation des conventions collectives du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M lle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. […] Vu les articles 16 et 24 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 ;
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[…] Considérant que les dernières élections intervenues aux conseils d'administrations de la Poste et de France Télécom ont été organisées en application des articles 3 des décrets susvisés du 12 décembre 1990, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée qui réservaient aux seules organisations syndicales représentatives sur le plan national mentionnées à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 la possibilité de présenter des candidats ; […]
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3. Conseil d'État, Assemblee, 2 juillet 1993, n° 123174
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : « Les représentants du personnel aux conseils d'administration de la Poste et France Télécom sont élus par les agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, […] qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : "Les listes des candidats présentées au suffrage des salariés doivent répondre aux conditions suivantes : … 3. […]
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[…] l'article 12 de cette loi indique que les representants des personnels aux conseils d'administration de La Poste et de France Telecom sont elus dans les conditions fixees au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, […] Cette condition de recevabilite des candidatures figure expressement a l'article 17 de la loi precitee du 26 juillet 1983. […] La circulaire du 17 fevrier 1984 prise pour l'application de ladite loi precise que les organisations syndicales representatives au plan national sont les cinq confederations mentionnees par l'arrete du 31 mars 1966 relatif a la determination des organisations appelees a la discussion et a la negociation des conventions collectives du travail, […]
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