Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 20 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
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[…] selon le moyen, qu'une personne morale de droit privé, soumise à une législation particulière inconciliable avec le droit commun des procédures collectives, n'est pas soumise à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, […] que l'abandon de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de l'entreprise ne pourrait résulter que d'une loi ; qu'au demeurant France Télécom est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du « service » public ; qu'en particulier le président du conseil d'administration est nommé et révoqué par décret ; […] 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, […]
Lire la suite…- Assurance contre le risque de non-paiement·
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- Assurance contre le risque de non·
- Personne morale de droit privé·
- Contrat de travail, exécution·
- Entreprise en difficulté·
- Obligation d'affiliation·
- Redressement judiciaire·
- Créances des salariés·
- Assujettis
La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat ; qu'ainsi, France Télécom entre dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 et notamment de ses articles 5 à 20 relatifs au conseil d'administration, sous réserve des dispositions des articles 10-1 et 12 de la loi du 2 juillet 1990. […] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
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- Contestation
3. Tribunal des conflits, du 21 janvier 1985, 02365, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que le Syndicat force ouvrière des personnels du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire a saisi le tribunal d'instance de Nantes de conclusions tendant à l'annulation de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration dudit port, qui ont eu lieu le 12 juin 1984, en vertu des dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, par le moyen que le décret n° 84-533, pris pour l'application des dispositions de l'article 20 de cette loi, portant organisation de ces élections et fixant le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration des ports autonomes, […]
Lire la suite…- Contestation de l'élection des représentants des salariés·
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Représentation du personnel -conseil d'administration·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
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- Compétence administrative·
- Compétence judiciaire·
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- 1] contestation